Site web : crediteur-invest.fr
Les entreprises disposent d'un délai de prescription de 5 ans pour le recouvrement des sommes dues. Le format électronique garantit une meilleure organisation administrative tout en maintenant la valeur probante du document.
Source : https://www.crediteur-invest.fr/donation-immobiliere-comprendre-et-optimiser-vos-frais-de-notaire/
Le calcul s'effectue sur la valeur totale du bien, qu'il s'agisse d'une transmission en pleine propriété ou en nue-propriété.Les barèmes applicables selon le lien de parentéLes taux d'imposition varient selon la relation entre le donateur et le donataire.