comite-cincinnatus.fr - Edit66

Posté par Edit66

Site web : www.comite-cincinnatus.fr/

Source : https://www.comite-cincinnatus.fr/succession-les-lecons-que-jai-tirees-dun-don-manuel-oublie-lors-de-lheritage/

Une déclaration dans le délai d'un mois suivant la donation permet d'éviter ces désagréments.La régularisation d'un don manuel oubliéLa gestion d'un don manuel non déclaré lors d'une succession nécessite une attention particulière.

Source : https://www.comite-cincinnatus.fr/succession-les-lecons-que-jai-tirees-dun-don-manuel-oublie-lors-de-lheritage/

Sans montant minimum ni maximum défini par la loi, le don manuel reste un acte significatif dans la transmission patrimoniale.Les obligations déclaratives du donateur et du bénéficiaireLa déclaration du don manuel auprès de l'administration fiscale constitue une étape essentielle.